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LES 10 CONDITIONS CLES du FNE Formation

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Mise à jour – 30 Octobre 2020

Le dispositif FNE Formation est accessible depuis le 14 avril. Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement.

>> Consultez-nous pour être conseillé au mieux dans la mise en place : team@birdsconseil.com

1) Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2) Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle; après la mixité des publics ne sera plus possible.

3) Toutes les actions de formation ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4) Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5) La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

6) Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

7) Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8) Dans le cadre du dispositif d’activité partielle Covid 19 : 100% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020; la prise en charge passe à 70% à partir du 1er novembre. Dans le cadre du dispositif APLD, cette prise en charge est de 80%. A compter du 1er novembre, le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. Les formations réalisées du 01/03/2020 au 31/12/2020 peuvent être financées à condition d’être réalisées pendant l’activité partielle. (La date limite de réalisation de ces formations pourrait être repoussée au 30/06/2021; en attente de confirmation).

9) L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) via son OPCO (voir ci-dessous la liste des principaux). L’accord de l’OPCO est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise.

10) L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

 

A noter : La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com

AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr

ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr ;nrivier@opco-atlas.fr

CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr

OCAPIAT  : idf@ocapiat.fr

OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr

OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com

OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr

OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr

OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr

OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ;fernanda.casula@opco-sante.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

>> Consultez-nous pour être conseillé au mieux dans la mise en place : team@birdsconseil.com

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