LES 10 CONDITIONS CLES du FNE Formation

Mise à jour – 27 avril 2020

Le dispositif FNE Formation est accessible depuis le 14 avril. Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement.

>> Consultez-nous pour être conseillé au mieux dans la mise en place : team@birdsconseil.com

1) Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020).

2) Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Jusqu’au 31 mai 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

3) Toutes les actions de formation ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4) Les formations doivent être suivies à distance, dans un cadre compatible avec le respect des règles de confinement. Les formations pourront être présentielles selon le rythme de réouverture des organismes de formation.

5) La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle. Les formations pourront se terminer après la reprise du travail.

6) Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

7) Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8) 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).

9) L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE (http://direccte.gouv.fr/) via son OPCO (voir ci-dessous la liste des principaux). L’accord de l’OPCO est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise.

10) L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

 

A noter : La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com

AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr

ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr ;nrivier@opco-atlas.fr

CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr

OCAPIAT  : idf@ocapiat.fr

OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr

OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com

OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr

OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr

OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr

OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ;fernanda.casula@opco-sante.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

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